News Vendredi 13 novembre 2026Par

Former ses salariés à l’IA : ce que l’AI Act demande vraiment aux employeurs

Près d’une entreprise de 10 salariés ou plus sur cinq utilise désormais l’IA. Modifié en 2026, l’article 4 du règlement européen sur l’IA les oblige toujours à former leur personnel, sans plus imposer de niveau précis.

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Former ses salariés à l’IA : obligations de l’AI Act

L’IA s’installe dans les entreprises

Selon l’Insee, 18 % des entreprises de 10 salariés ou plus utilisaient l’intelligence artificielle en 2025. Elles n’étaient que 10 % en 2024 et 6 % en 2023. La moyenne européenne atteint 20 %. Dans la plupart des cas, il ne s’agit pas de projets techniques, mais d’outils grand public : assistants de rédaction, traduction, synthèse de documents, création de visuels.

Les entreprises qui utilisent l’IA

Entreprises de 10 salariés ou plus

France, 20236 %
France, 202410 %
France, 202518 %
Union européenne, 202520 %

Source : Insee Première n° 2120, juillet 2026.

Cette diffusion rapide a une conséquence simple. Des salariés qui n’ont jamais été formés utilisent chaque jour des outils dont ils connaissent mal les limites : erreurs factuelles, données confidentielles saisies dans un service en ligne, contenus générés présentés comme authentiques. C’est précisément ce que vise l’article 4 du règlement européen sur l’IA.

Ce que dit l’article 4 de l’AI Act

Le règlement (UE) 2024/1689, appelé AI Act, s’applique par étapes. Son article 4, consacré à la « maîtrise de l’IA », est entré en application le 2 février 2025. Il vise à la fois les fournisseurs, qui conçoivent les systèmes d’IA, et les déployeurs, c’est-à-dire toute organisation qui les utilise dans le cadre de son activité. Une PME qui équipe ses commerciaux d’un assistant de rédaction est un déployeur.

Dans sa version de 2024, le texte demandait de garantir un « niveau suffisant » de maîtrise de l’IA. Le règlement (UE) 2026/1744, issu de l’« omnibus numérique » adopté en 2026, a modifié cette rédaction. Selon la Commission européenne, l’obligation reste à la charge des fournisseurs et des déployeurs, mais aucun niveau précis n’est plus imposé. Le texte ajoute un rôle d’appui pour la Commission et les États membres, qui doivent notamment publier des exemples de bonnes pratiques.

La Commission avait proposé en novembre 2025 d’aller plus loin et de transférer l’obligation aux États. Cette option n’a pas été retenue. Les entreprises qui utilisent l’IA doivent donc toujours prendre des mesures pour former leur personnel.

Qui contrôle, et avec quelles sanctions ?

Depuis le 2 août 2026, ce sont les autorités nationales de surveillance du marché qui contrôlent le respect de l’article 4. Les sanctions relèvent du droit de chaque pays et doivent rester proportionnées. La Commission précise un point utile pour les employeurs : en cas d’incident causé par un mauvais usage d’un outil d’IA, l’absence de formation pourra être retenue contre l’entreprise. Le règlement ne crée en revanche ni infraction pénale ni droit à indemnisation.

En France, la désignation des autorités chargées d’appliquer l’AI Act passe par un projet de loi qui n’était pas encore adopté début novembre 2026.

Les autres échéances à connaître

La formation n’est pas la seule obligation déjà en vigueur. Depuis le 2 août 2026, l’article 50 impose de signaler les hypertrucages, ces images, sons ou vidéos générés ou modifiés par l’IA qui imitent des personnes ou des faits réels. Un service communication qui produit des visuels avec l’IA doit donc savoir quand les signaler.

Pour les systèmes d’IA à haut risque, utilisés par exemple pour trier des candidatures ou évaluer des salariés, l’omnibus numérique a repoussé les obligations au 2 décembre 2027. Pour ceux qui sont intégrés à des produits déjà réglementés, comme les machines ou les dispositifs médicaux, l’échéance est fixée au 2 août 2028.

L’AI Act en quatre dates

Ce qui s’applique aux entreprises qui utilisent l’IA

Déjà en vigueur
  • 2 février 2025Former son personnel à l’IA (article 4)
  • 2 août 2026Contrôle par les autorités nationales ; signalement des hypertrucages (article 50)
2027
  • 2 décembre 2027Obligations des IA à haut risque : recrutement, évaluation des salariés…
2028
  • 2 août 2028IA intégrées à des produits déjà réglementés : machines, dispositifs médicaux…

Sources : règlement (UE) 2024/1689 modifié par le règlement (UE) 2026/1744 ; Commission européenne.

Comment former ses équipes

Le texte ne fixe ni programme ni durée. Une démarche raisonnable consiste à partir des usages réels : quels outils sont utilisés, par qui et pour quelles tâches. Un salarié qui rédige des courriels avec un assistant n’a pas les mêmes besoins qu’un recruteur qui utilise un logiciel de tri de CV ou qu’un développeur qui intègre un modèle dans un produit.

Pour une première sensibilisation, des cours gratuits en ligne existent en français, comme « Objectif IA » d’OpenClassrooms ou Elements of AI. Pour aller plus loin, le catalogue Mon Compte Formation comptait fin octobre 2026 3 255 formations classées en intelligence artificielle, d’une durée médiane de 14 heures et d’un prix médian de 1 650 €. Presque toutes, 3 228, préparent une certification du Répertoire spécifique, qui valide une compétence précise sans délivrer de diplôme. Notre guide pour se former à l’IA détaille ces offres et les titres RNCP en intelligence artificielle.

Côté financement, l’employeur peut inscrire ces formations dans son plan de développement des compétences. Le salarié peut aussi mobiliser son compte personnel de formation, avec une participation de 150 € à sa charge sauf exonération ; ce qui change en 2027 est détaillé dans notre article sur le reste à charge du CPF.

Et pour ceux qui veulent en faire leur métier

Utiliser l’IA et la concevoir sont deux choses différentes. Les métiers techniques recrutent : France Travail a recensé 1 460 offres pour 990 candidats en 12 mois pour le métier d’ingénieur en intelligence artificielle. Ces postes demandent le plus souvent un bac+5. Notre fiche métier IA et machine learning présente les missions, les salaires et les formations, et notre dossier sur l’intelligence artificielle fait le point chaque mois sur les acteurs et la réglementation.

Questions fréquentes

Une entreprise doit-elle former ses salariés à l’IA ?

Oui, si elle utilise des systèmes d’IA dans son activité. L’article 4 du règlement européen sur l’IA, en application depuis le 2 février 2025, demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour former leur personnel. Depuis sa modification en 2026, il n’impose plus de niveau précis.

Qui contrôle l’obligation de formation à l’IA ?

Les autorités nationales de surveillance du marché, depuis le 2 août 2026. Les sanctions relèvent du droit national et doivent être proportionnées. En France, la loi qui désigne ces autorités n’était pas encore adoptée début novembre 2026.

Faut-il une certification pour respecter l’AI Act ?

Le règlement ne fixe ni programme, ni durée, ni diplôme. La formation doit être adaptée aux outils utilisés et aux personnes qui s’en servent. Une certification peut être utile au salarié, mais le texte ne l’exige pas.

Comment financer une formation à l’IA ?

Par le plan de développement des compétences de l’entreprise, ou par le compte personnel de formation. Le catalogue Mon Compte Formation propose 3 255 formations en IA, pour un prix médian de 1 650 €. Une participation de 150 € reste à la charge du titulaire, sauf exonération.