L’aide subsidiaire du CROUS pour les apprenants de la GEN

L’aide subsidiaire du CROUS est une aide spécifique mise en place pour les apprenants inscrits en formation labellisée Grande Ecole du Numérique et sans ressource (selon le décret N° 2017-548 du 14 avril 2017).

Cette aide est délivrée par les CROUS et attribuée sous conditions de revenus (Avis fiscal de rattachement N-2). Elle est versée mensuellement pendant toute la durée de la formation et est plafonnée à 18 mensualités (soit 18 mois pour une même formation).
Elle peut être demandée à partir du premier jour de formation et ne peut être anticipée.

ATTENTION : l’aide subsidiaire du CROUS est une aide spécifique et non une bourse d’études supérieures. Les apprenants en formation GEN ont le statut de stagiaire et non celui d’étudiant. Ils ne seront pas bénéficiaires des aides réservées aux étudiants universitaires telles que les logements CROUS, la restauration CROUS, les remboursements de frais d’inscription ou les primes ponctuelles.

Seuls les apprenants des formations labellisées Grande Ecole du Numérique peuvent soumettre une demande d’aide subsidiaire.

Cette aide délivrée par les CROUS, est attribuée sous certains critères et conditions de revenus en référence aux plafonds de ressources fixés pour l’attribution des bourses d’enseignement supérieur.

Les apprenants GEN bénéficiant du RSA, du Contrat Engagement Jeune (CEJ), d’un salaire, d’un revenu d’apprentissage ou d’alternance, d’allocations Pôle Emploi ou tout autre revenu pendant la durée de la formation sont exclus de cette aide.

Extraits du décret N° 2017-548 du 14 avril 2017 :

• « Sont exclues du bénéfice de l’aide les personnes inscrites à Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi qui perçoivent une aide à l’insertion ou une aide à la formation professionnelle ainsi que les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et les personnes en congé individuel de formation.
• Sont également exclues du bénéfice de l’aide les personnes percevant une aide du Ministère chargé de l’emploi ou d’un Conseil Régional versée au titre de la formation professionnelle ou de l’insertion professionnelle.
• L’aide n’est pas cumulable avec une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou une aide spécifique versée par le Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ou les établissements publics qui en relèvent. »

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à suivre la formation au titre de laquelle l’aide lui a été accordée et à se soumettre aux conditions d’assiduité et à l’ensemble des modalités pédagogiques de contrôle des connaissances prévues par l’établissement ou la structure qui dispense la formation labellisée par la Grande Ecole du Numérique.

S’il ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné le bénéfice de l’aide qui lui a été accordée, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.

Les cas spécifiques :

• Vous êtes apprenant GEN de nationalité française mais ne disposez pas d’un avis fiscal N-2 français : vous pouvez tout de même déposer une demande
• Vous êtes apprenant GEN de nationalité étrangère : vous devez obligatoirement être en France depuis au moins 2 ans, avoir votre carte de séjour/résidant valide, être rattaché à un avis fiscal N-2 français (soit celui d’un ou de vos parents, soit un tuteur légal sous décision de justice, soit une situation maritale).

Munissez-vous des documents suivants en version numérisée :

• votre avis fiscal complet de rattachement pour l’année N-2. L’avis fiscal N-2 par rapport à la date d’entrée en formation est obligatoire.

Cas spécifique : vous étiez rattaché à l’avis fiscal de vos parents en N-2 mais êtes détaché au moment de la formation. Vous devrez tout de même fournir l’avis fiscal des parents N-2. Vous pouvez éventuellement fournir les justificatifs de votre situation actuelle (avis fiscal propre, justificatifs de revenus….). Votre situation actuelle sera prise en compte uniquement s’il y a eu un mariage, un décès ou une naissance entre temps.

*Si les parents sont divorcés : le jugement de divorce (lieu de résidence de l’enfant, justificatif de pension alimentaire).

*Si les parents sont séparés, les avis fiscaux N-2 des deux parents seront demandés par le CROUS ainsi qu'une preuve de versement ou non versement de pension alimentaire.            

Cas spécifique : vos parents sont séparés mais vous êtes pris en charge par un seul parent sans aucune aide financière de l’autre parent, vous devrez justifier la situation par des documents justificatifs et attestation sur l’honneur.

• votre RIB (IBAN compris).
• votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
• Pour les ressortissants étrangers votre carte de résident / passeport valides. D’autres documents pourront vous êtes demandés ultérieurement par le CROUS.
• les certificats de scolarité de vos frères et sœurs s’ils sont étudiants dans l’enseignement supérieur.
• Preuve de non perception ou de radiation d’une bourse d’études supérieures si vous en étiez bénéficiaire ou aviez fait une demande avant d’entrer en formation Grande Ecole du Numérique.
• L’attestation de présence GEN qui vous sera délivrée sur demande par votre organisme de formation. Celle-ci devra être datée du mois même de dépôt de demande.

Informations complémentaires :

*Le CROUS se réserve le droit de refuser une attestation de présence incomplète.

*Le décret ne prévoyant pas de révision de dossier, votre aide ne pourra être recalculée en cours de formation.

L'aide GEN est attribuée pour 18 mensualités et est non renouvelable. L'apprenant 42 pourra se voir attribué une aide, selon les critères d'éligibilité, pour les 18 premiers mois de sa formation uniquement.

L'apprenant est donc invité à déposer sa demande à compter du premier jour de sa formation et ce le plus tôt possible. Il récupèrera son attestation de présence GEN (document obligatoire pour le traitement du dossier) auprès de son administration 42. Cette attestation indique non seulement les dates du cursus complet de formation, mais aussi la période des 18 mois à compter du premier jour de formation pour les ouvertures de droits à l'aide GEN.

Cette période de 18 mois sera à reporter sur la plateforme, lors de votre demande en ligne dans la partie "dates de formation". En effet, il n'est pas possible d'entrer des dates pour une durée supérieure à 18 mois sur la plateforme.

La demande d'aide subsidiaire pour les apprenants de la Grande Ecole du Numérique se fait une fois la formation débutée sur la plateforme prévue à cet effet :

https://dse.phm.education.gouv.fr/GEN/

ATTENTION : Si vous avez déposé une demande de bourse sur le site du CROUS, vous devrez annuler / faire radier cette première demande et en effectuer une nouvelle via le lien ci-dessus.

Lors du dépôt de votre dossier:

-vous recevez un email automatique du CROUS sur l’adresse email enregistrée dans le dossier comprenant un identifiant et un code de connexion (pensez à vérifier vos spams).

et/ou

-à la fin de la saisie, une confirmation de prise en compte de votre demande s'affiche à l'écran. Veillez à bien noter votre identifiant et votre code de connexion.

Ces informations vous permettent de vous connecter à votre espace de suivi dont voici le lien :

https://dse.phm.education.gouv.fr/suiviGEN/

Après avoir saisi votre identifiant et votre code de connexion, la création d’un premier mot de passe vous sera demandée. Ce mot de passe doit comporter 8 caractères alphanumériques dont 2 au moins alphabétiques et 2 au moins non alphabétiques. Vous devrez aussi ajouter une « question / réponse » qui vous sera obligatoirement demandée lors d’une demande de nouveau mot de passe. Veillez donc à bien conserver ces informations.

Le délai de traitement d’un dossier est de 7 à 10 jours ouvrés. Une fois le dossier validé par le CROUS, vous recevrez une notification d’attribution par email. Cette notification précisera le montant attribué ainsi que vos dates d’ouverture de droits.

Votre espace de suivi vous permettra de suivre l’évolution du traitement de votre demande et de déposer des documents si nécessaire.

Une fois votre demande validée, vous pourrez consulter votre échéancier et la mise en paiement de vos mensualités.

ATTENTION : Le premier paiement aura toujours lieu le mois suivant celui de la validation du dossier.

Vous pouvez envoyer votre demande par email à : secretariat.gen@finances.gouv.fr.
Nous vous remercions de bien vouloir indiquer : nom, prénom, numéro d'identifiant, nom de l'organisme de formation, dates de formation et lieu de formation. 
Si vous êtes déjà en possession de votre décision d'attribution, merci de bien vouloir la joindre à votre demande.
Le secrétariat se charge de faire le relais entre vous et votre CROUS, le traitement de votre demande sera ainsi plus rapide.

Il est possible de demander la prolongation de votre aide si vous êtes déjà bénéficiaire. La durée totale ne pourra pas être supérieure à 18 mois.

Pour ce faire, vous devrez demander à votre organisme de formation le formulaire de prolongation de formation labellisée GEN.

Une fois le document dûment complété par l’organisme de formation, celui-ci devra être enregistré sur votre espace de suivi. Le référent CROUS reçoit une notification de demande de vérification à chaque fois que vous enregistrez un document dans votre espace. Votre demande sera traitée et vous recevrez une nouvelle notification d’attribution par email sous 7 à 10 jours. 

Lors de votre dépôt de demande en ligne, vous vous engagez à des conditions d'assiduité. Les absences sont autorisées à condition qu'elles soient justifiées et recevables.

L'organisme de formation est tenu de faire remonter au CROUS tout manque d'assiduité ou abandon de formation des apprenants bénéficiaires de l'aide. Dans ce cas, le CROUS procède à la radiation de l'aide et peut demander à l'apprenant le remboursement des mensualités trop-perçues.

Chaque absence doit donc être justifiée auprès de l'organisme de formation le plus tôt possible.

Cas N°1 : vous abandonnez la formation définitivement

Votre organisme de formation a le devoir de déclarer votre abandon au CROUS afin que les versements soient interrompus. Vous pouvez aussi enregistrer une attestation de fin de formation ou une attestation sur l’honneur sur votre espace de suivi. Ce document devra préciser la date du dernier jour de présence et la raison de l’abandon.

Cas N°2 : vous bénéficiez d'un autre type de rémunération et devez désormais interrompre les mensualités de l'aide subsidiaire

Dans ce cas, vous devez en informer le CROUS au plus tôt en enregistrant une attestation sur l’honneur et si possible un justificatif sur votre espace de suivi. L'attestation sur l'honneur devra préciser la date de prise d'effet et la raison de la demande.