Seuls les apprenants des formations labellisées Grande Ecole du Numérique peuvent soumettre une demande d’aide subsidiaire.
Cette aide délivrée par les CROUS, est attribuée sous certains critères et conditions de revenus en référence aux plafonds de ressources fixés pour l’attribution des bourses d’enseignement supérieur.
Les apprenants GEN bénéficiant du RSA, du Contrat Engagement Jeune (CEJ), d’un salaire, d’un revenu d’apprentissage ou d’alternance, d’allocations Pôle Emploi ou tout autre revenu pendant la durée de la formation sont exclus de cette aide.
Extraits du décret N° 2017-548 du 14 avril 2017 :
- « Sont exclues du bénéfice de l’aide les personnes inscrites à Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi qui perçoivent une aide à l’insertion ou une aide à la formation professionnelle ainsi que les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et les personnes en congé individuel de formation.
- Sont également exclues du bénéfice de l’aide les personnes percevant une aide du Ministère chargé de l’emploi ou d’un Conseil Régional versée au titre de la formation professionnelle ou de l’insertion professionnelle.
- L’aide n’est pas cumulable avec une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou une aide spécifique versée par le Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ou les établissements publics qui en relèvent. »
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à suivre la formation au titre de laquelle l’aide lui a été accordée et à se soumettre aux conditions d’assiduité et à l’ensemble des modalités pédagogiques de contrôle des connaissances prévues par l’établissement ou la structure qui dispense la formation labellisée par la Grande Ecole du Numérique.
S’il ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné le bénéfice de l’aide qui lui a été accordée, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Les cas spécifiques :
- Vous êtes apprenant GEN de nationalité française mais ne disposez pas d’un avis fiscal N-2 français : vous pouvez tout de même déposer une demande
- Vous êtes apprenant GEN de nationalité étrangère : vous devez obligatoirement être en France depuis au moins 2 ans, avoir votre carte de séjour/résidant valide, être rattaché à un avis fiscal N-2 français (soit celui d’un ou de vos parents, soit un tuteur légal sous décision de justice, soit une situation maritale).